Les contrats assurance vie en déshérence

"Les contrats d’assurance-vie en déshérence identifiés par les assureurs fin 2015 comportaient 5,4 milliards d’euros à verser aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avant son décès, selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudent iel et de résolution (ACPR)".

Il s’agit de contrats d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires ne se sont pas manifestés et n’ont donc pas reçu les sommes qui leur sont dues.

Depuis plusieurs années, la réglementation a évolué afin d’encourager les banques et société d’assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés. La gestion de ces contrats fait polémique depuis plusieurs années et elle a notamment été mise en cause par la Cour des comptes et l’ACPR.

Le régulateur s’attend à ce que de nouveaux contrats en déshérence soient identifiés en 2016 et en 2017, en raison des mesures mises en œuvre par les assureurs pour remédier à ces situations.

Une loi, portée par le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert, lorsqu’il était encore député, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats.

Elle prévoit aussi que les fonds en déshérence soient versés (dix ans après la connaissance du décès de l’assuré) à la Caisse des dépôts. Si aucun bénéficiaire n’est ensuite retrouvé pendant vingt ans, l’argent devient alors la propriété de l’Etat."

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